Article 1. Préambule

La commune de Gassin(ci-après « la Commune ») a développé un portail famille accessible à l’adresse https://portail-gassin.ciril.net permettant à l’utilisateur qui dispose de son compte famille de bénéficier des services à distance suivants :

- modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact) ;

- modifier les modalités de réception de sa facture Famille ;

- consulter l'historique et payer ses factures en ligne ;

- planifier les présences de son enfant à la restauration ainsi qu’aux activités périscolaires et de loisirs

- échanger avec les services de la commune via une messagerie intégrée

- consulter les informations d'actualité

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte famille.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte famille ;

- « compte Famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

- « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail Famille ;

- « portail Famille » : site web exploité par la Commune et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet à l’adresse https://portail-gassin.ciril.net;

- « utilisateur » : personne physique, majeure et connectée légitimement à son compte Famille afin d’utiliser les services à distance.

 

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte Famille ;

- préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Commune.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte Famille jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

Article 4. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail Famille.

 

Article 5. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Commune toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte Famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

Article 6. Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte Famille.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail Famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

La Commune se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte Famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

La Commune s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

Tout usage du compte Famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le portail Famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail Famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 7. Accès au compte Famille

7.1. Modalité

La souscription au compte Famille nécessite que l’utilisateur soit inscrit auprès d’un des services : Scolaire ou activités (périscolaire matin/soir, mercredi loisir, bus, restauration, centre de loisirs des vacances ou salle des ados).

L’accès au compte Famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Le portail et/ou le compte Famille sont normalement accessible 24h/24, hormis de 3h00 à 6h pour raison de sauvegarde et 7 jours sur 7 ; la souscription au compte Famille est gratuite (hors coûts de communication).

La Commune se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte Famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Commune se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte Famille en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail Famille et des services à distance proposés par la Commune.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte Famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser aux services de la Commune pour obtenir des informations.

7.2. Code d’accès

La procédure d’inscription au compte Famille comprend les étapes suivantes.

Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site https://portail-gassin.ciril.net

                          - nom ;

                          - prénom ;

                          - adresse e-mail ;

                          - nom d’utilisateur sur le portail;

                          - mot de passe.

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

Etape 2 : (cette étape peut être passée, notamment si l'utilisateur n'est pas enregistré en Mairie dans la base de données, c'est à dire s'il n'a pas de numéro de dossier déjà créé) l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site https://portail-gassin.ciril.net/

                         - numéro de dossier ;

                         - nom de dossier ;

                         - adresse e-mail.

L’inscription peut être faite sans ces données.

Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la Commune.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation d’un compte Famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Commune sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

Article 8. Sécurité

Le portail Famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail Famille et par conséquent de son compte Famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail Famille, aux services à distance qui y sont proposés par la Commune.

La Commune veille à sécuriser le portail Famille contenue de la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer la Commune de toute défaillance du portail Famille.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

Article 9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte Famille et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Commune.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site https://portail-gassin.ciril.net et de ne pas accéder aux comptes Famille de tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Commune ou des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail Famille.

L’utilisateur s’engage à indemniser la Commune, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

L'utilisateur s’engage à l’égard de la Commune à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

9.2.     Responsabilité de la Commune

La Commune n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

La Commune ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

La Commune ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Commune fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail Famille.

La Commune s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail Famille conformément aux règles de l’art.

L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Commune d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

La Commune ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte Famille ne saurait engager la responsabilité de la Commune.

La Commune ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail et/ou compte Famille.

La Commune ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

La responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

Sauf faute ou négligence prouvée de la Commune, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Commune.

La Commune ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

La responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

La Commune ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail et/ou compte Famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

Article 10. Confidentialité

La Commune s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

Toutefois, l’utilisateur accepte que la Commune puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Eléments de la Commune

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Commune, ou sur lesquelles la Commune a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

Seule une utilisation conforme à la destination du portail Famille est autorisée.

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Commune, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Commune, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Commune.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail Famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail Famille.

 

11.2. Eléments mis en ligne par l’utilisateur

A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Commune de tout recours de tout titulaire de droit.

L’utilisateur concède en tant que de besoin à la Commune un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Commune de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

L’utilisateur autorise la Commune à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la Commune pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

 

Article 12. Liens hypertextes

La Commune se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail Famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail Famille.

La Commune décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail Famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Commune est interdite.

 

Article 13. Données à caractère personnel

Le portail famille de la Commune étant considéré comme une extension de l’application métier Civil Net Enfance et après consultation de la CNIL, ce service à distance est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés et hérite de déclaration de conformité de l’application métier Civil Net Enfance.

L’inscription au compte Famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Commune met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte Famille et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance.

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail Famille sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte Famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Il tiendra informé la Commune de tout changement de ces informations.

La Commune se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi « informatique et libertés », ainsi qu’au Règlement sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,  l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : population@mairie-gassin.fr ou directement depuis la messagerie du portail Famille.

L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

        - demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

        - demande envoyée à la Commune.

 

Article 14. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail et/ou son compte Famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Commune d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

        - de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

        - de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

Article 15. Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes la Commune pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte Famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Commune.

 

Article 16. Force majeure

La Commune ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 17. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 18. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 19. Juridiction

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.